Mises à jour le 12 juin 2022
LUDACIE Créations s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnelle, à savoir :
– le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,
– la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés modifiée par la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la
protection des données personnelles pour les questions de traitement de données à
caractère personnel,
– la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique: pour toute
suppression de contenus litigieux.
1. Champ d’application
La présente politique a pour fonction d’informer le Client ou l’Utilisateur des modalités de traitement
et de conservation de ses données personnelles qui pourraient être collectées dans le cadre de la
relation commerciale qu’il entretient avec LUDACIE Créations ou dans le cadre de
l’utilisation du site accessible à l’adresse suivante : https://ludaciecreations.fr.
Le traitement évoqué consiste principalement dans les opérations suivantes : collecte, classement,
analyse et suppression.
Définition des données personnelles : ce sont des informations permettant d’identifier directement
ou indirectement une personne physique, à savoir ici le Client ou l’Utilisateur.
2. Confidentialité
LUDACIE Créations peut être amenée dans le cadre de son activité à collecter, de
façon directe ou indirecte, et à traiter les données personnelles du Client ou de l’Utilisateur.
LUDACIE Créations s’engage dans le cadre de ces opérations à :
– ne recourir à aucun partenaire commercial ou sous-traitant,
– ne jamais communiquer ces données à des tiers autres que des personnes exerçant au sein
de LUDACIE Créations sauf accord express préalable du Client et de
l’Utilisateur,
– traiter ces données de façon non-discriminatoire ou contraire à la législation ou la
règlementation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
– assurer un suivi des données personnelles qu’elle conserve.
LUDACIE Créations collecte, traite et conserve des données personnelles à des
fins uniquement professionnelles et commerciales (établissement des devis et factures,
communication d’informations au Client et à l’Utilisateur, transmission d’offres commerciales et de
publicités au bénéfice du Client et de l’Utilisateur, réalisation de statistiques d’analyse, utilisation de
certains cookies).
LUDACIE Créations s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en
pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles qu’elle recueille et, en cas
de violation avérée, à en aviser le Client et l’Utilisateur dès sa découverte.
LUDACIE Créations étant une micro-entreprise, le Client et l’Utilisateur sont
informés que cette dernière n’est pas tenue à une obligation de registre renforcé des activités de
traitement effectuées sous sa responsabilité.
3. Modalités de collecte, de traitement et de conservation
LUDACIE Créations peut être amenée à recueillir des données personnelles, de
façon directe ou indirecte, dans les cas suivants : formulaire de contact ou d’identité, création d’un espace membre sur le site
internet, conservation des mails et courriers du Client et de l’Utilisateur, abonnement à une newsletter, etc.]
Les données personnelles du Client et de l’Utilisateur collectées sont notamment les suivantes : nom,
prénoms, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone.
Ces données peuvent être conservées et stockées temporairement à l’aide d’outils numériques tels
que : Gmail, Google drive, Notion, Tidio, etc.].
Les données personnelles sont conservées pendant une durée de :
– 3 ans si le Client ou l’Utilisateur est inactif depuis cette durée ou si les données sont traitées
en dehors de l’Union Européenne,
– 13 mois si l’Utilisateur du site internet refuse de renouveler son consentement pour le
traitement des cookies (délai de réitération obligatoire incombant à l’entreprise),
– 1 mois à compter de toute demande de rectification, de suppression ou de restitution des
données émise par le Client ou l’Utilisateur, ce délai est de 3 mois en cas de demande
complexe (Exemple : demande concernant l’intégralité des données) et de 8 jours pour des
données de santé,
– 10 ans pour les données contenues dans les pièces et justificatifs comptables à compter de la
clôture de l’exercice.
LUDACIE Créations s’engage à conserver tout contact supprimé dans un registre
afin de ne plus le solliciter et de pouvoir justifier des opérations réalisées antérieurement relatives à
ses données.
4. Droits du Client et de l’Utilisateur
Le traitement des données personnelles ne peut être opéré que si le Client et l’Utilisateur y
consentent préalablement.
Le Client et L’Utilisateur sont dès lors informés de la possibilité de refuser ou de demander à limiter
les opérations de traitement.
Le Client et l’Utilisateur bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition et de retrait de leurs données
personnelles.
– Le droit d’accès permet au Client et à l’Utilisateur de consulter, modifier voire supprimer
certaines données les concernant.
– Le droit d’opposition permet au Client et à l’Utilisateur de faire connaître leur refus quant à certaines opérations de traitement de leurs données.
– Le droit de retrait permet au Client et à l’Utilisateur de demander la suppression de données
d’un site internet, de certains registres ou listes de diffusion.
Le Client et l’Utilisateur bénéficient d’un droit de portabilité sur leurs données personnelles s’ils
souhaitent récupérer tout ou partie de ces données sur un support lisible et/ou demander la
transmission de celles-ci à un autre responsable de traitement.
Pour exprimer tout refus ou limitation ou encore toute demande d’accès, d’opposition, de retrait et
de portabilité, le Client et l’Utilisateur doivent transmettre une demande expresse et écrite :
– Par mail à l’adresse suivante : ludacie.creations@gmail.com
– Par courrier postal à l’adresse suivante : 2000 royale royale, bâtiment A1, 73190 Challes-les-eaux
LUDACIE Créations s’engage à traiter la demande au plus tard dans les 30 jours à
compter de sa réception.
5. Réclamations
En cas de violation de leurs droits, le Client et l’Utilisateur sont informés qu’ils peuvent adresser une
réclamation à la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
– Par le biais de son site internet : https://www.cnil.fr,
– Par voie postale à l’adresse suivante : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA
80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
La CNIL précise que le Client devra fournir en complément « Tout document attestant les faits décrits
dans votre réclamation ».