Conditions générales de vente - LUDACIE Créations

Mises à jour le 17 juin 2022

PREAMBULE – Parties au contrat et Définitions

1. Parties au contrat

Les présentes conditions générales de vente, dites « CGV », sont conclues entre :

D’une part :

L’entreprise dénommée LUDACIE Créations EI, dont le siège social est situé 2000 route royale, Bâtiment A1, 73190 Challes-les-eaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry, sous le numéro SIRET __________ (En attente de réception).

LUDACIE Créations est représentée par Lucie DAMIANS qui peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Numéro de téléphone : 0615913531

Adresse courriel : ludacie.creations@gmail.com

Adresse postale : 2000 route royale, bâtiment A1, 73190 Challes-les-eaux.

Désignée ci-après sous le terme « Le Vendeur » ;

D’autre part :

Toute personne physique ou morale souhaitant passer commande au titre d’un achat sur le site internet de LUDACIE Créations accessible à l’adresse suivante : https://ludaciecreations.fr.

Désigné ci-après sous le terme « L’Acheteur ».

2. Désignation du site internet

Le site internet https://ludaciecreations.fr est la propriété du Vendeur. Le site est également édité et exploité par le Vendeur.

Ledit site met en relation le Vendeur et les acheteurs qui passent commande sur le site.

3. Définitions

« Le Vendeur » désigne l’entreprise LUDACIE Créations qui commercialise les produits désignés à l’article 2 des présentes CGV.

« L’Acheteur » désigne le client, personne physique ou morale, qui a passé commande d’un ou plusieurs produits désignés à l’article 2 des présentes CGV par le biais du site internet du Vendeur ou d’une correspondance avec le Vendeur.

L’Acheteur agit soit en qualité de consommateur, en dehors de son activité professionnelle, soit en qualité de professionnel, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Ainsi, les textes légaux et règlementaires dissociant consommateur et professionnel seront mis en évidence dans le présent contrat.

« Le Site » désigne le site internet du Vendeur accessible selon le lien URL suivant :https://ludaciecreations.fr et sur lequel il est possible de consulter le catalogue des produits désignés à l’article 2 des présentes et/ou de passer commande desdits produits.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes CGV encadrent les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et définissent les conditions applicables à tout achat réalisé par l’Acheteur.

En conséquence, tout achat réalisé par l’Acheteur implique que ce dernier reconnaisse avoir préalablement pris connaissance du présent contrat et accepte expressément l’ensemble de son contenu sans aucune réserve, sauf conditions particulières de vente négociées entre les parties qui prévaudront sur les éventuelles clauses contraires.

La vente est réputée conclue au jour où le Vendeur et l’Acquéreur se trouvent d’accord sur la chose et le prix, soit au jour de la validation de la commande.

L’Acheteur déclare effectuer cet achat en étant pleinement capable juridiquement, pour une utilisation sans rapport avec une exploitation commerciale des produits vendus et sans vouloir se prévaloir de ses éventuelles conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 – Produits vendus

2.1 Information précontractuelle

Le Vendeur commercialise les produits suivants : accessoires mode et beauté pour femmes, accessoires bébé et décoration qui seront visibles sur le Site internet.

Afin de passer commande, l’Acheteur reconnaît avoir eu connaissance, d’une manière compréhensible et lisible et préalablement à toute transaction, des présentes CGV l’invitant à consulter les informations visées à l’article L.221 du Code de la consommation. Les présentes CGV peuvent être mises à la disposition de l’Acheteur soit sur le Site, soit dans un document contractuel papier.

Descriptif

Les produits proposés par le Vendeur figurent sur le Site, sur ses brochures commerciales et autres supports de communication dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier son catalogue (Site, brochures commerciales et autres supports de communication) à tout moment, en fonction de l’évolution de ses stocks et des propositions de ses fournisseurs.

Le descriptif de chaque produit est présenté sur le Site ou sur les brochures commerciales et autres supports de communication du Vendeur, il en expose ainsi la composition, les éventuels effets, les conditions et recommandations d’utilisation ainsi que le format. A titre de précision, si le vendeur n’est pas le créateur de matières premières, il est le créateur des produits finis (découpe et assemblage par la couture de tissus pour des créations femmes et pour des créations bébés).

Le Vendeur informe l’Acheteur que les photographies présentes sur ses différents supports de communication (Site, brochures, cartes de visite, flyer, etc.) ne sont pas contractuelles et ont pour simple vocation de donner une image du produit la plus fidèle possible. En ce sens, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en conséquence d’une quelconque différence entre l’aspect du produit et les photos publicitaires.

Fournisseurs

Le Vendeur se réserve le droit de recourir aux services de nouveaux fournisseurs dans les cas suivants : modification des produits fournis, augmentation des tarifs du fournisseur, modification quant à la qualité des produits fournis, augmentation des frais de livraison, éloignement géographique du fournisseur, mésentente contractuelle, faits de violences physiques ou verbales entre les parties, etc…

ARTICLE 3 – Commande

3.1 Commande sur le site

L’Acheteur peut procéder à tout achat via une commande opérée sur le Site selon les modalités indiquées dans les Conditions Générales d’Utilisation directement consultables sur celui-ci.

La validation de la commande implique la sélection et le paiement des produits par l’Acheteur.

Un mail ou un courrier de confirmation de la commande et une facture sont dès lors automatiquement transmis à l’Acheteur à l’adresse que ce dernier aura préalablement pris le soin d’indiquer, à défaut il appartient à l’Acheteur de vérifier sa démarche et éventuellement de la réitérer.

La vente devient ferme et définitive lorsque le paiement est validé par l’organisme chargé de la transaction bancaire en ligne.

Dès lors, l’enregistrement des coordonnées bancaires de l’Acheteur et la validation de sa commande rendent exigibles les sommes indiquées sur la facture.

Le client sera informé avant validation de sa commande par écrit et expressément des délais de fabrication maximal appliqué avant validation de sa commande. Ces délais peuvent varier en fonction de la charge de travail périodique.

Commande par correspondance

L’Acheteur indique par écrit (mail ou courrier postal) au Vendeur les références des produits qu’il souhaite commander, telles qu’indiquées sur les brochures commerciales ou autres supports de communication, et le moyen de paiement qu’il envisage d’utiliser.

Le Vendeur valide la commande et le moyen de paiement, sous réserve du stock disponible et de la possibilité de recourir audit moyen de paiement, et fait parvenir à l’acheteur les CGV pour paraphe et signature, manuscrite ou électronique.

Dès signature des présentes CGV et réception du paiement, le Vendeur procède à la fabrication et à l’envoi des produits.

ARTICLE 4 – Prix

4.1 Prix et taxes appliqués

Les prix sont exprimés en euros (€) et nets de taxe sur la valeur ajoutée (franchise en base de TVA conformément à l’article 293-B du code général des impôts).

Le prix applicable est celui figurant sur les fiches produits du Site, sur toute brochure commerciale ou autres supports de communication du Vendeur remis à l’Acheteur ou sur tout support matériel accessible en boutique, en vigueur au jour de la validation de la commande.

Ces prix sont fermes et définitifs, sauf conditions particulières contraires négociées entre les parties.

Les prix affichés ne comprennent pas en revanche les éventuels frais d’expédition, de transport et de livraison, ainsi que les éventuels frais d’importation depuis un pays se trouvant en dehors de l’Union Européenne.

Ces frais peuvent néanmoins être indiqués sur le Site, les brochures commerciales et autres supports de communication du Vendeur et être inclus à l’étape du paiement, à l’exclusion des frais d’importation.

4.2 Modification des prix

Tout changement du taux applicable aux taxes comprises dans les prix ou toute émergence d’une nouvelle taxe ou contribution seront répercutés sans préavis sur lesdits prix au jour de leur entrée en vigueur.

Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de réviser ses prix à tout moment. Toutefois, l’Acheteur est garanti de rester soumis aux prix en vigueur au jour de la validation de sa commande.

ARTICLE 5 – Paiement

5.1 Moyens de paiement et Preuve de la transaction

Le paiement du prix et des éventuels frais annexes s’effectue comptant lors de la commande. Aucune commande ne sera prise en compte à défaut d’un paiement intégral au jour de ladite commande.

L’Acheteur peut recourir, à son choix, aux moyens de paiement suivants :

Paiement par carte bancaire :
- Lorsque la commande est passée sur le Site : l’Acheteur est invité à l’étape « Paiement » à renseigner les informations présentes sur sa carte bancaire : son modèle – Visa, Carte Bleue, MasterCard…-, son numéro, sa date de fin de validité, son code de sécurité. Selon l’organisme bancaire, l’Acheteur peut être amené à devoir opérer une validation supplémentaire sur le site ou l’application de sa banque. Le paiement est confirmé et la commande validée lorsqu’une fenêtre « Paiement validé » s’affichera sur le Site.

Quel que soit le moyen employé, une fois le paiement confirmé et la commande validée, l’Acheteur recevra une preuve de la transaction sous forme de : facture ou bon de commande.

La confirmation du paiement entraîne la validation de la commande.

En cas de vente à des acheteurs professionnels :

Toute commande réalisée par un Acheteur professionnel est soumise à ses propres modalités, convenues expressément dans les conditions particulières négociées entre les parties.

Retard de paiement

Aucun délai de paiement n’est accepté, sauf accord exprès du Vendeur.

Tout retard de paiement non accordé ou justifié par un cas de force majeure autorise le Vendeur à user de son droit de rétention du produit jusqu’au complet paiement du prix.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date convenue, le Vendeur est autorisé à réclamer à l’Acheteur des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur.

Le paiement desdites pénalités ne peut être exécuté par le biais d’une compensation.

L’Acheteur professionnel devient de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € H.T par facture impayée au titre des frais de recouvrement en sus des pénalités de retard dont le taux d’intérêt légal est multiplié par trois.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une autre commande émise par l’Acheteur en cas de problèmes d’impayés ou de retards de paiement.

ARTICLE 6 – Livraison

6.1 Délais de livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée préalablement par l’Acheteur sur le Site ou lors de sa correspondance avec le Vendeur. Dès lors, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une expédition de la commande à destination d’une mauvaise adresse en raison d’une erreur commise par l’Acheteur, il lui appartient donc d’en vérifier l’exactitude.

Le Vendeur s’engage à expédier la commande dans les 1 mois ouvrés à compter de la validation de celle-ci. L’Acheteur sera informé de l’expédition du produit le jour même.

Les délais de livraison peuvent être donnés à titre indicatif préalablement à la validation de la commande sur le Site ou par courriel lors d’une commande par correspondance.

Le Vendeur peut, à la demande de l’Acheteur, lui faire état du suivi de la livraison de sa commande.

Retard de livraison

Les délais de livraison n’étant précisés qu’à titre indicatif et dépendant entièrement des prestataires de transport et/ou de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard de livraison.

Toutefois, le Vendeur s’engage à résilier le contrat sur demande de l’Acheteur et à lui rembourser l’intégralité du prix dans les plus brefs délais en cas de retard dont la durée s’avèrerait supérieure à 30 jours.

ARTICLE 7 – Réception et Garanties légales

Réception et conditions de retour

A réception du colis, l’Acheteur s’engage à vérifier l’état des articles qu’il contient. Si les produits ou leur emballage d’origine sont manquants, incomplets ou endommagés, l’Acheteur est invité à refuser le colis et en faire état sur le bordereau de livraison qui lui est présenté, ou, à indiquer son refus de réception en cas de livraison dans un point de dépôt.

En cas d’absence de l’Acheteur au jour de la livraison dans un point de dépôt, ce dernier doit s’informer du délai de conservation des colis auprès du prestataire de dépôt. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un renvoi des colis à l’expéditeur.

Après réception, les articles nécessitant d’être renvoyés au Vendeur pour tout autre motif en sus de l’usage du droit de rétractation ou des garanties de vices cachés et de conformité, doivent faire l’objet d’une demande de retour ou d’échange auprès du Vendeur, sur le Site ou par correspondance, dans les 10 jours suivant la livraison. Toute demande formulée en dehors de ce délai sera irrecevable. La demande sera acceptée ou refusée à l’appréciation du Vendeur selon la recevabilité du motif.

Par ailleurs, seuls les produits conservés dans leur état d’origine peuvent être retournés ou échangés, à défaut le Vendeur n’acceptera aucun remboursement ou échange.

Les éventuels frais de renvoi sont à la charge de l’Acheteur.

Les produits présentant un défaut de conformité ou un vice caché sont évoqués plus amplement aux

articles 7.2 et 7.3 des présentes CGV.

Ne peuvent en revanche faire l’objet d’un retour, les produits suivants :

– Les produits personnalisés selon les spécifications de l’Acheteur,

– Les produits d’hygiène,

– Les produits mélangés indissociablement après livraison à d’autres articles.

Garantie de conformité et de délivrance conforme

Peuvent faire l’objet d’un retour ou d’un échange selon les mêmes modalités que celles évoquées à l’article 7.1 les produits suivants :

Les produits qui ne répondraient pas aux caractéristiques qualitatives ou quantitatives souhaitées et spécifiées par l’Acheteur,
Les produits qui ne répondraient pas à la description donnée par le Vendeur,
Les produits présentant un défaut de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou d’installation mises à sa charge, qui les rendrait impropres à leur usage habituel ou attendu pour un produit semblable,
Les produits dont l’installation ou le montage opéré par le Vendeur serait défectueux,
Les produits qui ne correspondraient pas à l’usage éventuellement spécifié dans des conditions particulières de vente négociés entre les parties.

Ceci à la condition que le défaut de conformité existait au jour de la livraison ou de la remise en main propre. En conséquence, sont exclus de la garantie les produits dont la défaillance est liée à des conditions anormales d’utilisation ou de stockage imputables à l’Acheteur.

L’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison ou de la remise en main propre pour user de sa garantie de conformité.

Lorsque l’Acheteur décide de faire jouer la garantie civile de délivrance conforme, il pourra choisir, en sus de la résolution de la vente, la réduction du prix s’il souhaite conserver le produit.

L’Acheteur s’engage à en aviser le Vendeur dans les plus brefs délais par un écrit (mail ou courrier postal daté et signé) comportant tout justificatif de sa commande et adressé aux coordonnées indiquées en préambule des présentes.

Les éventuels frais de renvoi sont à la charge du Vendeur.

Garantie des vices cachés ou rédhibitoires

Peuvent faire l’objet d’un remboursement, total ou partiel lorsque l’Acheteur choisit de conserver le bien, les produits qui, lors de la livraison ou de la remise en main propre, étaient affectés d’un défaut non apparent rendant le produit inutilisable ou diminuant très fortement son usage.

L’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte dudit défaut pour user de sa garantie des vices cachés ou rédhibitoires, sans pouvoir excéder un délai de 5 ans à compter de la livraison ou de la remise en main propre.

Les éventuels frais de renvoi sont à la charge du Vendeur.

ARTICLE 8 – Réserve de propriété, Transfert des risques et Force majeure

8.1 Réserve de propriété et Transfert des risques

Le Vendeur conserve la pleine propriété des produits facturés à l’Acheteur jusqu’au paiement intégral du prix, frais et taxes compris. Le Vendeur dispose d’un droit de revendication des produits en cas de défaut de paiement.

La réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, opérés à compter de la livraison ou de la remise en main propre.

Force majeure (et Cas fortuit)

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit habituellement reconnus par la jurisprudence française.

Constitue un cas de force majeure l’intervention d’une circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations. A savoir, tous faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties.

Constitue un cas fortuit l’intervention d’une circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations, bien que non extérieure à la partie qui l’invoque. A savoir qu’elle ne pouvait ni l’anticiper, ni y résister.

Le cas de force majeure ou le cas fortuit est reconnu comme une cause d’exonération des obligations contractuelles des parties entraînant leur suspension.

Chaque partie s’engage à informer immédiatement son cocontractant de la survenance d’un cas de force majeure, ainsi que de la disparition de ce cas.

Sont considérés, de façon non exhaustive, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : la survenance d’une guerre affectant directement le pays de résidence ou de domiciliation des parties, le blocage des moyens de transport ou de l’approvisionnement des produits ou premières nécessités, une catastrophe naturelle ou un évènement climatique exceptionnel, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties, une coupure d’électricité ou une panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du contrat.

Les parties s’engagent à examiner ensemble l’incidence de l’événement et à convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat pourra être poursuivie.

En cas de prolongement du cas de force majeure supérieur à 1 mois, le présent contrat pourra être résilié à la demande de l’un des cocontractants.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation et Annulation

Droit de rétraction de l’acheteur

L’Acheteur consommateur est informé qu’il dispose, conformément au Code de la consommation, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de son achat ou de la validation de sa commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L221-18 du Code de la Consommation (voir les produits exclus de la possibilité de retour cités à l’article 7.1 des présentes CGV).

L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation par notification expresse et écrite (mail ou courrier postal daté et signé), exprimant sa volonté de façon claire et dénuée d’ambiguïté et comportant tout justificatif de sa commande, adressée aux coordonnées indiquées en préambule des présentes.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, le Vendeur s’engage à rembourser intégralement l’Acheteur du montant du prix dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la notification.

Les éventuels frais de renvoi sont à la charge du Vendeur.

2. Annulation de la commande

L’annulation de la commande peut être demandée par l’Acheteur par demande expresse et écrite au Vendeur dans les cas suivants : retard ou absence de livraison supérieure à 30 jours, défaut de conformité ou de délivrance conforme, vice caché ou rédhibitoire, motif pris en charge par la garantie commerciale dès lors que l’Acheteur ne souhaite pas conserver ou échanger le produit de sa commande.

ARTICLE 10 – Responsabilité et Clause pénale

10.1 Responsabilité du vendeur

De manière générale :

La fiche détaillée des produits vendus ayant seule valeur contractuelle au jour de l’achat, le Vendeur ne saurait être responsable des dommages résultant d’une modification par les fabricants des emballages, de la composition technique et des caractéristiques de références des produits.

Par ailleurs, le Vendeur n’étant pas le fabricant des tissus et de la mercerie, il se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux subséquente et, en conséquence, des dommages qu’ils pourraient causer à des personnes ou à des biens.

Concernant la livraison des produits vendus, le Vendeur ne saurait être responsable des dommages résultant d’un retard de livraison du fait du prestataire de transport, de livraison ou de dépôt.

Concernant l’utilisation des produits vendus, le Vendeur ne saurait être responsable des dommages résultant d’une utilisation par l’Acheteur contraire ou non conforme aux recommandations mises à sa disposition préalablement à son achat. Cela comprend également les dommages liés à une réaction allergique lorsque la composition du produit était mise à la disposition de l’Acheteur préalablement à son achat.

Plus généralement, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant d’une négligence ou d’une faute imputable à l’Acheteur ou à un tiers au présent contrat.

Enfin, le Vendeur ne saurait être responsable d’un dommage indirect, d’un manque à gagner ou d’une perte de chance, ni des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’Acheteur.

Dans le cadre de la vente à distance :

Le Vendeur étant tenu à une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site, il ne saurait être responsable des dommages résultant de l’utilisation d’un quelconque réseau Internet (exemples : contamination par un virus, tentative d’intrusion, vol ou pertes des données, virus, coupure, ralentissement, suspension ou inaccessibilité du Site, etc.).

10.2 Clause pénale

L’Acheteur professionnel reconnaît ne pas pouvoir se prévaloir d’une indemnité supérieure à 10% du prix hors taxes en cas de litige subséquent à l’exécution du présent contrat au cours duquel la responsabilité du Vendeur serait engagée, sous réserve d’une réévaluation décidée par la juridiction saisie.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve la propriété intellectuelle pleine et exclusive, ainsi que les droits d’auteur, sur tous les éléments accessibles sur le Site, ses brochures commerciales et autres supports de communication, quelle que soit leur nature : graphique, textuelle ou audio, ainsi que les logiciels.

En conséquence, constitue un délit de contrefaçon et expose son auteur à des poursuites judiciaires toute exploitation, reproduction, représentation, réédition, adaptation, modification, publication de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sauf autorisation expresse et écrite du Vendeur au préalable.

ARTICLE 12 – Données personnelles

12.1 Loi informatique et libertés

La gestion des données personnelles est encadrée par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978.

A l’occasion de l’utilisation du Site et/ou de son achat, les données personnelles de l’Acheteur peuvent être recueillies par le Vendeur à des fins exclusivement commerciales ou professionnelles.

L’Acheteur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression concernant ses données personnelles qu’il peut faire valoir auprès du Vendeur en effectuant une demande écrite et signée, accompagnée d’un justificatif de son identité et d’une précision concernant l’adresse mail ou postale à laquelle la réponse doit être envoyée.

Le Vendeur s’engage à employer tous les moyens nécessaires à la préservation de la confidentialité et à la sécurité de ces données. A ce titre, le Vendeur ne saurait communiquer ou céder ces données à des tiers à l’insu de l’Acheteur.

12.2 Politique de confidentialité

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité du Vendeur, présentant plus amplement les modalités de traitement et la protection de ses données personnelles.

L’Acheteur accepte en conséquence le traitement de ses données personnelles par le Vendeur par l’adhésion aux présentes CGV.

Si l’Acheteur n’est pas en accord avec l’ensemble des clauses contenues dans la politique de confidentialité du Vendeur, celui-ci est invité à ne pas s’engager contractuellement avec ledit Vendeur.

ARTICLE 13 – Litiges

13.1 Résolution amiable

Pour toute réclamation relative à l’exécution du présent contrat, l’Acheteur s’engage à privilégier une résolution amiable et contacter prioritairement le Vendeur par écrit (mail ou courriel postal).

13.2 Recours à un médiateur

Lorsque l’Acheteur est un consommateur, si les solutions proposées par le Vendeur ne lui apportent pas satisfaction, ou si le Vendeur se trouve dans l’impossibilité de résoudre le problème évoqué, ledit Acheteur accepte de procéder à une tentative de médiation devant un professionnel qu’il peut saisir gratuitement ou, à son choix, de recourir à tout mode alternatif de règlement des différends, avant l’engagement d’une procédure judiciaire.

En l’espèce, le médiateur désigné par le Vendeur est : (en cours d’adhésion à une fédération de médiation).

ARTICLE 14 – Langue, Droit applicable et Compétence de juridiction

14.1 Langue applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14.2 Droit applicable

Les présentes CGV, l’interprétation ainsi que les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

14.3 Clause attributive de juridiction

A l’occasion d’un litige entre professionnels et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté à la connaissance du Tribunal compétent de Chambéry, dans le ressort duquel se situe le domicile du Vendeur.

ARTICLE 15 – Mise à jour des CGV et CGU

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV, ses offres et ses tarifs à tout moment, sans toutefois que cela puisse avoir une incidence sur les commandes en cours.

L’Acheteur est garanti de rester soumis aux dispositions en vigueur au jour de l’adhésion au présent contrat.

ARTICLE 16 – Indépendance des clauses et Acceptation

16.1 Indépendance des clauses

Les clauses comprises dans les présentes CGV sont indépendantes les unes des autres. L’invalidité ou l’inopposabilité de l’une quelconque de ces clauses, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ou bien encore à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, ne saurait entraîner la nullité intégrale du présent contrat. Seule la clause visée est réputée non écrite.

16.2 Acceptation

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des clauses précédentes, ainsi que de la politique de confidentialité du Vendeur, et consent expressément et sans réserve au présent contrat.

L’acceptation de l’Acheteur est reconnue par :

– l’apposition d’un paraphe en bas de chaque page et d’une signature manuscrite au bas de la dernière page, précédée de la mention « Lues et approuvées » datée.

– le clic droit sur la case « Je reconnais avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve » proposé par le site internet de LUDACIE Créations lors de l’étape de validation de la commande.

– la signature du devis daté comportant la mention « L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente du Vendeur mises à sa disposition concomitamment au présent devis ».